Applicables aux Prestations DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles L6353-1 et D6353-1 du Code du travail)

 

Préambule

En tant qu’organisme de formation professionnelle, SOFTEAM propose des prestations de formation professionnelle en application des articles L6353-1 et D6353-1 du Code du travail (ci-après les « Prestations » ou les « Actions de formation »).

Le client de SOFTEAM (ci-après le « Bénéficiaire ») souhaite bénéficier desdites Prestations de formation.

Pour ce faire, le Bénéficiaire et SOFTEAM signent une convention de formation professionnelle (ci-après la « Convention de formation ») venant définir le périmètre et les conditions de réalisation des Prestations de formation ainsi que les stagiaires/participants à ces formations (ci-après les « Participants »).

En signant la Convention de formation, le Bénéficiaire accepte sans restriction ni réserve les dispositions des présentes CGV (ci-après les « CGV »).

 

1. Objet

Le Bénéficiaire confie au Prestataire, qui l’accepte, la réalisation des Prestations telles que désignées dans la Convention de formation signée entre les Parties, dans les conditions et limites définies aux présentes CGV et de son annexe.

 

2. Documents Contractuels

Les documents contractuels sont dans l’ordre de priorité décroissant suivant :

• La Convention de formation ;
• Les présentes CGV ;
  • Son annexe « Traitement des données à caractère personnel ».

Ci-après désignés ensemble par le « Contrat ».

Il est entendu que ces Documents Contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces Documents Contractuels, ils prévaudront dans l’ordre hiérarchique où ils sont énumérés ci-dessus.

Par ailleurs et dans le cas où l’Action de formation est réalisée à distance sur une plateforme de formation mise à la disposition du Bénéficiaire par SOFTEAM, le Bénéficiaire et les Participants à l’Action de formation s’engagent à accepter les termes et les conditions d’utilisation ainsi que les prérequis techniques imposées par ladite plateforme. A défaut, le Bénéficiaire et les Participants reconnaissent que l’accès aux Prestations pourra leur être refusé.

 

3. Durée

Le présentes CGV sont applicables à la Convention de formation, pour la durée des Prestations de formation telle que fixée à ladite Convention.

 

4. Modalités d’exécution des Prestations

La mise en place et le suivi des Prestations impliquent une collaboration active entre les Parties. En conséquence, les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées et à se communiquer toutes les informations qui seraient utiles à la bonne exécution des Prestations.

 

5. Obligations des Parties

5.1. Obligations du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’engage à définir clairement l’intégralité de son besoin afin que SOFTEAM puisse y conformer ses Prestations.

Le Bénéficiaire s’engage à communiquer à SOFTEAM l’ensemble des éléments complets et valides nécessaires à l’exécution des Prestations.

Le Bénéficiaire s’engage à effectuer les paiements dus au titre des Prestations dans les conditions financières et tarifaires définies à la Convention de formation.

Dans le cas où l’Action de formation est réalisée dans des locaux mis à disposition par le Bénéficiaire, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. Pour toute Action de formation nécessitant la mise en œuvre de matériel, appareils, équipements ou installations appartenant au Bénéficiaire ou dont il a la garde, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable.

Le Bénéficiaire reconnaît que dans le cas d’une formation en distanciel, les codes d’accès aux plateformes de formation transmis par SOFTEAM sont nominatifs et ne doivent pas être transmis à un tiers, sans l’accord préalable écrit de SOFTEAM.

 

5.2. Obligations de SOFTEAM

SOFTEAM s’engage auprès du Bénéficiaire dans le cadre d’une obligation de moyens à ce que l’Action de formation prévue à la Convention de formation soit fournie avec toute la diligence et les soins nécessaires, de façon professionnelle et dans les conditions convenues entre les Parties conformément au Contrat.

 

6. Conditions financières

Les Prestations sont réalisées par SOFTEAM aux conditions financières convenues avec le Bénéficiaire, telles que figurant à la Convention de formation.

 

7. Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire prévue à la Convention de formation, il est précisé que tout élément mis à la disposition des Bénéficiaires et des Participants dans le cadre des Actions de formation (ci-après les « Eléments ») est et reste la propriété de SOFTEAM et/ou de ses partenaires. La participation à une Action de formation n’emporte au bénéfice du Bénéficiaire et/ou du Participant aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les Eléments, appartenant à SOFTEAM ou pour lequel ce dernier a reçu une autorisation.

Les marques, logos, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les chartes graphiques, les fonctionnalités et outils, présentations, supports papier ou électroniques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par SOFTEAM sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de SOFTEAM ou de ses partenaires et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, et/ou exploitation totale ou partielle d’un de ces Eléments est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le Bénéficiaire, de même que chaque Participant, s’interdisent tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de SOFTEAM.

 

8. Responsabilité

SOFTEAM s’engage auprès du Bénéficiaire à ce que les Prestations soient réalisées conformément aux dispositions de l’article 5.2.

La responsabilité de SOFTEAM ne saurait être recherchée pour les dommages et/ou manquements suivants :

• pour tout dommage ayant son origine dans une mauvaise exécution par l’un quelconque des tiers (hors sous-traitants de SOFTEAM) intervenant en amont ou en aval de l’Action de formation, ce que le Bénéficiaire reconnaît et accepte expressément ;
• pour les erreurs d’analyse ou d’appréciation trouvant leur origine dans des données inexactes ou lacunaires fournies par le Bénéficiaire ;
• en cas de force majeure ;
• pour tout dommage résultat de l’usage fait par le Participant de la plateforme de formation mise, le cas échéant, à sa disposition ;
• pour tout dommage causé aux locaux, matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au Bénéficiaire ou dont il a la garde et mis à la disposition de SOFTEAM dans le cadre de l’Action de formation (sauf faute caractérisée de SOFTEAM commise dans le cadre de ladite Action de formation) ;
• plus généralement pour tout dommage ou manquement constituant un fait ou une omission du Bénéficiaire et/ou des Participants.

Le Bénéficiaire reste seul responsable de l’emploi qu’il fait des résultats issus de la réalisation des prestations, notamment des supports des Actions de formation que lui remet SOFTEAM. SOFTEAM ne répond pas des dommages indirects tels que, notamment, tout trouble commercial, atteinte à l’image, manque à gagner (ex : perte de chance, CA), baisse d’activité ou action intentée par un tiers contre le Bénéficiaire, consistant en une conséquence dommageable imprévisible ou incertaine au moment de la signature du présent Contrat.

En tout état de cause, il appartient au Bénéficiaire d’apporter la preuve de la défaillance de SOFTEAM, de la non-conformité des prestations de formation fournies et du préjudice subi qui en découle directement.

Dans la mesure où le Bénéficiaire démontrerait avoir subi un préjudice direct et en dehors des cas d’exclusion visés ci-dessus, la responsabilité de SOFTEAM tous dommages directs, confondus, au cours d’une année contractuelle ne saurait excéder le montant hors taxes facturé et payé par le Bénéficiaire pour les prestations de formation réalisées au titre de la Convention de formation.

 

9. Force Majeure

Aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat si cette inexécution est due à la force majeure.

De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements ayant un caractère imprévisible et irrésistible, échappant au contrôle de la Partie qui invoque le cas de force majeure, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance lors de la conclusion du Contrat.

Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin, dans un délai qui sera fonction des disponibilités du moment.

Par dérogation à l’article 1218 du Code Civil, dans l’éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues au Contrat au-delà de la date prévue pour la session de formation, chacune des Parties pourra résilier le Contrat à effet immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans pouvoir exiger de l’autre Partie aucune indemnité au titre de l’annulation ou du report de la session de formation.

 

10. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés par écrit comme confidentiels par l’autre Partie et auxquels elle a accès à l’occasion de l’exécution des Prestations objet du Contrat. Le Contrat est considéré comme étant confidentiel.

Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant la durée du Contrat et se poursuivra pendant une période de trois ans après l’expiration ou la résiliation du Contrat, à l’exception des cas où la divulgation serait rendue obligatoire par la loi ou une décision juridictionnelle, ou si cette divulgation était nécessaire pour permettre la mise en œuvre ou prouver l’existence de droits et obligations, objet du Contrat.

Ne sont considérées comme confidentielles au sens du présent article, les informations qui :

• étaient déjà publiques au moment de leur divulgation ou ont été rendues publiques après leur divulgation sans qu’il y ait eu contravention au Contrat ;
• étaient connues de l’une des Parties, sans obligation de confidentialité, à la date de signature du Contrat, à charge pour cette Partie d’en apporter la preuve ;
• sont communiquées à l’une des Parties ou à son personnel par des tiers les ayant obtenues par des moyens légitimes.

 

11. Protection des données à caractère personnel

Objet

La présente clause a pour objet de définir les conditions dans lesquelles SOFTEAM, en qualité de sous-traitant, s’engage à effectuer pour le compte du Bénéficiaire, responsable de traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

 

Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

SOFTEAM est expressément autorisé par le Bénéficiaire, responsable de traitement, à traiter pour son compte les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les prestations spécifiées au Contrat et en annexe « Traitement de données à caractère personnel » des présentes CGV.

La nature des opérations réalisées sur les données, la ou les finalité(s) du traitement, les données à caractère personnel traitées ainsi que les catégories de personnes concernées sont spécifiées à l’annexe « Traitement de données à caractère personnel » des présentes.

Pour l’exécution du service objet du présent Contrat, le Bénéficiaire, responsable de traitement, met à la disposition de SOFTEAM, sous-traitant, les informations nécessaires spécifiées à l’annexe « Traitement de données à caractère personnel ».

La durée du traitement réalisé par SOFTEAM ne peut excéder la durée spécifiée au présent Contrat.

 

Obligations de SOFTEAM, sous-traitant, vis-à-vis du Bénéficiaire responsable de traitement

SOFTEAM s’engage à :

• traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du présent Contrat ;
• traiter les données conformément à l’annexe « Traitement de données à caractère personnel » des présentes. Si SOFTEAM considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si SOFTEAM est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
• garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à respecter la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
• prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

 

Sous-traitance

SOFTEAM peut faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s) tiers (ci-après, « le(s) « sous-traitant(s) ultérieur(s)») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information figurant en annexe « Traitement de données à caractère personnel » indique :

• les activités de traitement sous-traitées ;
• l’identité et les coordonnées du sous-traitant ;
• les dates du contrat de sous-traitance.

Le Bénéficiaire responsable de traitement dispose d’un délai minium de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Bénéficiaire responsable de traitement n’a pas émis d’objection à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de ladite information.

 

Droit d’information des personnes concernées

Le Prestataire, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement l’information relative aux traitements de données qu’il réalise. Le contenu, la formulation et le format de l’information doit être convenue avec le Bénéficiaire responsable de traitement avant la collecte de données, en conformité avec l’article 13 du règlement européen sur la protection des données, et sont spécifiés à l’annexe « Traitement de données à caractère personnel » du présent Contrat.

 

Exercice des droits des personnes

Le Bénéficiaire veille à ce que les droits des personnes concernées soient exercés directement auprès du Bénéficiaire.

Dans la mesure du possible, SOFTEAM doit aider le Bénéficiaire responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Dans l’hypothèse où les personnes concernées exercent auprès de SOFTEAM des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception au Bénéficiaire.

 

Notification des violations de données à caractère personnel

Selon les dispositions de l’article 33 du RGPD, le sous-traitant notifie, dans les meilleurs délais, au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel.

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

 

Aide de SOFTEAM dans le cadre du respect par le Bénéficiaire responsable de traitement de ses obligations

Le cas échéant, et sur demande du Bénéficiaire, SOFTEAM aide le Bénéficiaire responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données principalement pour ce qui concerne l’identification des mesures de protection en place ou prévue pour le traitement ; dans le cadre des engagements contractuels de protection des données.

Le cas échéant, et sur demande du Bénéficiaire, SOFTEAM aide le Bénéficiaire responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

 

Mesures de sécurité

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, SOFTEAM s’engage à mettre en œuvre les mesures de protection physiques, logiques et d’organisation nécessaires pour préserver la sécurité des Données à caractère personnel, adaptées au risque que présente le Traitement et, notamment, empêcher qu’elles ne soient détruites, perdues, déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, de manière accidentelle ou illicite.

En l’espèce, SOFTEAM s’engage a minima à mettre en œuvre les mesures suivantes et à les faire respecter par son personnel et les éventuels Sous-traitants ultérieurs :

• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel dans le cadre des Prestations s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. Pour ce faire, SOFTEAM s’engage à mettre en place, dans chaque Site, un dispositif permettant de prouver que chaque conseiller a été sensibilisé au respect de la confidentialité des Données à caractère personnel ;
• Veiller à ce que ses intervenants dans l’exécution des Prestations soient sensibilisés, formés et organisés pour présenter les garanties suffisantes de sécurité et de confidentialité vis-à-vis des Données à caractère personnel ;
• Prendre toutes les mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données, documents et informations traités et notamment des mesures de : gestion des droits d’accès et habilitations, journalisation des événements, sécurisation des échanges et du stockage des Données à caractère personnel, sauvegarde des données, moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, moyens permettant de rétablir la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique, une procédure visant à tester, à analyser, à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles mises en place.
• Sort des données

Au terme des Prestations objet du présent Contrat, SOFTEAM s’engage, sur demande du Bénéficiaire, à :

• détruire toutes les données à caractère personnel ; ou
• à renvoyer toutes les données à caractère personnel au Bénéficiaire responsable de traitement.

 

Délégué à la protection des données

SOFTEAM communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données. Ces coordonnées figurent à l’annexe « Traitement de données à caractère personnel » des présentes.

 

Registre des catégories d’activités de traitement

SOFTEAM déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Bénéficiaire responsable de traitement comprenant :

• le nom et les coordonnées du Bénéficiaire responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
• les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;
• cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
• dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, le cas échéant :
  • la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
  • des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
  • des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
  • une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

 

Documentation

SOFTEAM met à la disposition du Bénéficiaire responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Bénéficiaire responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits dans des conditions à déterminer conjointement par les Parties.

 

12. Non sollicitation de personnel

Pendant toute la durée de l’Action de formation, et pendant une durée de 12 (douze) mois suivant la cessation de celle-ci, qu’elle qu’en soit la cause, le Bénéficiaire renonce expressément à solliciter en vue d’embaucher, prendre à son service sous quelque statut que ce soit, utiliser les services de l’un des membres du personnel de SOFTEAM, sauf accord écrit de SOFTEAM. Dans le cas où le Bénéficiaire ne respecterait pas cette obligation, SOFTEAM sera fondée à lui réclamer une indemnité égale au montant correspondant à douze (12) mois de rémunération brute chargée du collaborateur concerné calculée sur la base de son dernier mois d’embauche.

 

13. Assurance

Les Parties déclarent qu’elles sont, pendant toute la durée du Contrat titulaires d’une police d’assurance émanant d’une compagnie notoirement solvable couvrant les conséquences de leur Responsabilité Civile, et couvrant les conséquences éventuelles de fautes, erreurs, omissions ou négligences commises à l’occasion de l’exécution des Prestations.

Les Parties s’engagent à conserver cette assurance pendant toute la durée du Contrat.

 

14. Preuves – échanges électroniques

En application de l’article 1366 du Code Civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications et échanges intervenus entre les parties, dans la mesure où la Partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

15. Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations du Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation de plein droit du Contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait dudit manquement.

 

16. Cession

Le Contrat est réputé avoir été conclu intuitu personae, c’est-à-dire en considération de chacune des Parties.

De ce fait, chacune des Parties s’interdit formellement de céder ou transférer, à quelque titre que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, à l’exception des éventuels cessions et/ou transferts entre filiales du Groupe auquel appartiennent respectivement chacune des Parties et reprenant à son compte l’ensemble des obligations à la charge de la Partie cédante, qui pourront avoir lieu sous réserve que la Partie cédante en ait préalablement informé l’autre Partie.

 

17. Différends et loi applicable

Le Contrat est régi par la loi française.

En cas de litige relatif à la formation, l’exécution et l’interprétation du Contrat, les Parties conviennent préalablement à toute action judiciaire de se rapprocher via leurs représentants opérationnels en vue de trouver un accord amiable.

A défaut de solution amiable trouvée par les Parties dans les 15 jours calendaires, tout litige relatif à l’application, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil. Cette attribution de compétence s’applique même pour les procédures de référés, de requête, de demande incidente ou en cas de pluralité de défendeurs.

 

Annexe traitement de données à caractère personnel