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FNE Formation

Financement des formations des salariés en activité partielle
 

Qu’est-ce que le FNE ?

Dans le cadre de la crise actuelle, le dispositif FNE-Formation est renforcé afin de répondre aux besoins des entreprises, dont les salariés sont en activité partielle, par la prise en charge des coûts pédagogiques.

Ce dispositif a pour objectif de soutenir les entreprises dans leur démarche visant le développement des compétences, qui seront au cœur de la relance dans l’après-crise.

 

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises ayant obtenu une autorisation d’activité partielle en raison de la crise actuelle sont concernées, quelque soit leur taille ou leur secteur d’activité.

Sont concernés tous les salariés en situation d’activité partielle excepté les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

 

De quel financement parle-t-on ?

Le fonds National pour l’emploi aussi appelé FNE a été mis en place à la suite de la crise sanitaire. Ce dispositif vous permettait jusqu’au 31/10/2020 de faire financer à 100% votre formation professionnelle si votre entreprise connaissait de l’activité partielle, et ce quel que soit votre secteur d’activité.

Mais bonne nouvelle, bien que ses termes évoluent, le dispositif est maintenu ! Il couvre ainsi depuis le 1er Novembre 2020, 70% de vos frais de formation si votre structure connaît de l’activité partielle, et 80% en cas d’activité partielle de longue durée. A savoir que certains OPCO préparent également des fonds mutualisés afin de vous assurer une prise en charge totale.

L’État prend en charge les coûts pédagogiques sans plafond horaire selon les deux cas de figures:

  • En dessous de 1500 € TTC par salarié : la Direccte peut donner son accord
  • Au-dessus de 1500 € TTC par salarié : la demande doit faire l’objet d’une instruction plus avancée pour vérifier les coûts
 

Quelles sont les formations éligibles ?

Les formations éligibles par le dispositif actuel FNE Formation sont 4 :

  • Les actions de formation ;
  • Les bilans de compétences ;
  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE).

Les actions de formation à distance devront respecter les dispositions de l’article D. 6313-3-1 du Code du travail 8 qui stipule que la mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance comprend :

  • Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
  • Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
  • Des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.
  • La formation doit obligatoirement avoir lieu pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle. La durée de la formation ne peut excéder celle de l’activité partielle.

 

Comment en bénéficier ?

L’entreprise doit adresser un dossier de demande de subvention FNE-Formation aux opérateurs de compétences (OPCO) dont elle dépend, ou directement à la DIRECCTE dont elle relève. Cela dépend des régions.

Cette demande doit renseigner les informations relatives :

  • à l’entreprise (SIRET, le nombre de salariés placés en activité partielle à forme…). L’entreprise pouvant choisir de former tout ou partie de ses salariés..).
  • à la formation souhaitée (contexte, calendrier, objet de la formation, le nombre d’heures de formation, un calendrier, des objectifs de montée en compétence et une proposition financière de l’OF)…

En retour à cette demande, la Direccte, qui accepte le dossier, envoie la convention de formation FNE. Cette convention est nécessaire pour bénéficier de l’aide.

 
A retenir
Tous les salariés en situation d’activité partielle sont concernés
100% des coûts pédagogiques pris en charge
Toutes les formations à distance éligibles
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